000 01409nas  2200253za 4500
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aA115-3F-PDF
1101 |aCanada. |bAgriculture et agroalimentaire Canada.
24510|aRapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.
2461 |iTitre de renvoi : |aRapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole
264 1|aOttawa, Ontario : |bAgriculture et Agroalimentaire Canada
310 |aTriennal
3621 |aDécembre 2008-décembre 2011.
500 |a« L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011.
69107|aDette|2gcpds
69107|aExploitation agricole|2gcpds
69107|aMédiation|2gcpds
77508|tReport to Parliament on the Farm Debt Mediation Act - Farm Debt Mediation Service.|w(CaOODSP)9.506831