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1102 |aCommission du droit du Canada.|eauteur, |eorganisme de publicaiton.
24510|aRapport annuel / |cCommission du droit du Canada.
264 1|aOttawa : |bCommission du droit du Canada = Law Commission of Canada ,|c1998-
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3621 |aParaît depuis 1997/1998 ; ne paraît plus après 2005/2006 ; réparaît en 2023/2024.
500 |aPlusieurs livr. comportent un titre distinct.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : ... annual report.
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500 |aL'année d'activité se termine le 31 mars.
500 |a«À la fin de l’année 2021, le Parlement a répondu aux appels de nombreuses sources pour renouveler le soutien financier qui avait été suspendu en 2006 afin de reconstruire l’agence» -- livraison 2023/2024.
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