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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu50-3F-PDF
1101 |aCanada.|bLe Tribunal de la concurrence.
24510|aRapport sur le rendement de l'examen des fusions |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bLe Tribunal de la concurrence
310 |aIrrégulier
3621 |a2001--
500 |a«En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants.»--Introduction, rapport juin 2001.
77508|tMerger review performance report |w(CaOODSP)9.507003