00000nas 2200000za 4500 9.503422 CaOODSP 20230130122046 cr ||||||||||| 150406d20012004oncar p o f0 b0fre|d 1701-9273 CaOODSP fre n-cn--- IP30-1F-PDF Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement (Commissaire à la protection de la vie privée du Canada) Rapport annuel au Parlement (En ligne) Rapport annuel au Parlement [ressource électronique] / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ottawa : Le Commissaire, c2001-2004. Annuel 2000/2001-2003/2004. Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. L'année d'activité se termine le 31 mars. Ce rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada résume les nouveautés au chapitre de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Il fait état d’enquêtes, de cas et d’incidents en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Scindé en : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Vie privée gcpds Information numérisée gcpds Politique gouvernementale gcpds Renseignements personnels gcpds Annual report to Parliament (CaOODSP)9.507030 Rapport annuel au Parlement. (CaOODSP)9.503425 Rapport annuel au parlement. (CaOODSP)9.503429