00000nas 2200000za 4500 9.503710 CaOODSP 20240314152354 cr ||||||||||| 150406d20072008oncar p o f0 b0fre|d CaOODSP fre n-cn--- PS1-4F-PDF Canada. Sécurité publique Canada. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels [ressource électronique] : rapport annuel. [Ottawa] : Sécurité publique Canada Annuel Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008. Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act and Privacy Act, annual report. Scindé en: Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel; et, Loi sur l'accès a l'information, rapport annuel. Accès à l'information gcpds Sécurité publique gcpds Access to Information Act and Privacy Act (CaOODSP)9.507321 Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels (CaOODSP)9.503711 Loi sur l'accès a l'information : (CaOODSP)9.502352 Loi sur la protection des renseignements personnels : (CaOODSP)9.502353