Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. : CC402-3F-PDF
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Department/Agency | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. |
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Title | Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. |
Variant title | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2009/2010. |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act / Canadian Air Transport Security Authority. Fait suite après scission de : Rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Publishing information | [Ottawa] : Administration canadienne de la sûreté du transport aerien = Canadian Air Transport Security Authority, 2011- |
Chronology | Paraît depuis 2010/2011. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Vie privée |
Issues | 2022 Click to expand
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