00000nas##2200000za#4500 9.508043 CaOODSP 20210615082411 tb 150406c1990||||xxc|| p d||||f| |0fre|d 0825-2238 CaOODSP fre eng fre n-cn--- BT51-3/10-2-LP Canada. Conseil du trésor. Info source, Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accés à l'information Ottawa - Ontario : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Annuel [1990]-- «Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d'accès à l'information et renseignements personnels que reçoivent les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983.»--Page 1, Bulletin n° 29. Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d’accès à l’information et renseignements personnels que reçoivent annuellement les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983. Il présente également des résumés de cas présentés devant la Cour fédérale relativement à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Couverture souple Accès à l'information gcpds Vie privée gcpds Info source. (CaOODSP)9.501665 Info source. (CaOODSP)9.505265 Info source, Privacy Act and Access to Information Act eng (CaOODSP)9.508042