00000nas##2200000za#4500 9.508745 CaOODSP 20210615082456 ta 150406c1991||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 0045-4206 CaOODSP fre eng fre n-cn--- SP2-2 Canada. Imprimeur de la Reine. Gazette du Canada. Partie II, Textes réglementaires Ottawa - Ontario : Imprimeur de la Reine Trimestriel Règlements officiels. Le recueil des règlements adoptés et de certains textes réglementaires d'autres catégories tels les décrets en conseil, les décrets et les proclamations. Il n'y a que les ministères et organismes gouvernementaux qui publient dans la Partie II. Le Bureau du Conseil Privé (BCP) coordonne les règlements et autres documents qui doivent être publiés dans la Partie II. Le BCP fait parvenir l'information qui doit être publiée dans la Partie II à la Direction de la Gazette du Canada, puis approuve la publication. Bilingue Réglementation gcpds Canada gazette. (CaOODSP)9.500167 Canada gazette. Part II, Statutory instruments eng (CaOODSP)9.508744