00000nas 2200000za 4500 9.509459 CaOODSP 20220715123536 ta 150406c19999999onc x m #||||f| |0fre|d 1491-6703 CaOODSP fre eng fre n-cn--- LR12-2 LR12-2-1F Motifs de décision. Ottawa : Conseil canadien des relations industrielles, 1999- Les motifs de décision individuels ont été retirés du catalogue des publications du gouvernement du Canada pour des raisons de confidentialité. Décisions écrites qui interprète et administre des parties du Code canadien du travail. Le Conseil examine les causes sous-jacentes des différends et facilite l’entente entre les parties. En règle général, les décisions donnent le contexte entourant une affaire, expliquent la nature de la plainte et la position des parties en cause, présentent une section de discussion et d’analyse et dressent la liste des affaires citées. Certaines livr. en anglais et français, certaines en français seulement. Décision gcpds Institution fédérale gcpds Relations de travail gcpds Canada. Conseil canadien des relations industrielles. Reasons for decision (CaOODSP)9.500231 Reasons for decision. eng (CaOODSP)9.509458