00000nas##2200000za#4500 9.511707 CaOODSP 20220818080247 ta 150406c2004||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1910-0051 CaOODSP fre eng fre n-cn--- IP51-1 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Description d'après le rapport de 2009. Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Annuel 2004-- Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats. Renseignements personnels gcpds Rapport annuel au parlement. (CaOODSP)9.503429 Rapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels. (CaOODSP)9.502168 Annual report to Parliament - report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act eng (CaOODSP)9.511706