000	01628nas##2200301za#4500
001	9.511761
003	CaOODSP
005	20200331214929
007	ta
008	150406c2006||||xxc|| p #||||f|   |0fre|d
022	|a1912-3701
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng
041	|afre
043	|an-cn---
086	1 |aPS1-1
110	1 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
245	13|aLa surveillance électronique - rapport annuel
260	|aOttawa - Ontario : |bSécurité publique Canada
310	|aAnnuel
362	1 |a[2006]-
500	|aPublié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005].
520	3 |aLes services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
691	07|aSurveillance électronique|2gcpds
776	0#|tAnnual report on the use of electronic surveillance |w(CaOODSP)9.505805
776	0#|tRapport annuel sur la surveillance électronique |w(CaOODSP)9.502210
791	|tUse of electronic surveillance - annual report |w(CaOODSP)9.511760