00000nas##2200000za#4500 9.511947 CaOODSP 20250401073239 ta 150406c2007||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1915-6731 CaOODSP fre eng fre n-cn--- J75 Service des poursuites pénales du Canada. Service des poursuites pénales du Canada, rapport annuel Ottawa - Ontario : Service des poursuites pénales du Canada Annuel 2006/2007-- Présente les activités et les réalisations du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice. En plus de décrire le Service – mandat, gouvernance, attributions du directeur, rôle du poursuivant, et rôles et responsabilités du Service –, il décrit les attributions au cours de l’année et pose un regard sur les activités de programmes et les priorités opérationnelles prévues pour le prochain exercice. Couverture souple Rapport annuel (CaOODSP)9.502365 Public Prosecution Service of Canada annual report eng (CaOODSP)9.511946