00000nas##2200000za#4500 9.511983 CaOODSP 20230719134951 ta 150406c2001||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1700-6627 CaOODSP fre eng fre n-cn--- DP1 Canada. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, rapport annuel Ottawa - Ontario : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire Texte français, ; 22 cm. Annuel [2001?] -- Chaque livraison comporte un titre disctint. Fait état des activités de la Commission au cours de l’année. Il explique le processus de plainte et analyse les questions importantes abordées durant l’année. L’examen des activités se penche sur certains cas individuels. La Commission a été constituée en tant qu’organisme civil, indépendant et quasi judiciaire chargé de surveiller le traitement des plaintes relatives à l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière et de traiter les plaintes d’ingérence dans le cours d’une enquête policière. Couverture souple Plainte gcpds Police militaire gcpds Military Police Complaints Commission annual report eng (CaOODSP)9.511982