Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel : Iu185-1

Porte sur l’administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. La Loi, qui est administrée par Industrie Canada par le biais du Programme de financement des petites entreprises du Canada, facilite le financement par les actifs pouvant aller jusqu’à 500 000 $ aux PME du Canada dont les revenus annuels ne dépassent pas cinq millions de dollars.

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) Fait suite à: Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et Loi sur les prêts aux petites entreprises, rapport annuel (ISSN 1495-9704).
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada
Chronology 2001/2002--
Frequency Annuel
ISSN 1711-8778
Catalogue number
  • Iu185-1
Issues 2010-2011:
2009-2010:
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