00000nas##2200000za#4500 9.512111 CaOODSP 20200407144219 ta 150406c2010||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 0715-6766 CaOODSP fre eng fre n-cn--- CH1-28 Canada. Patrimoine canadien. Rapport annuel - Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien Annuel 1991/1992-- Suspendu 1992/1993-2003/2004; reparaît avec la livr. de 2004/2005 qui comprend le rapport cumulatif couvrant la période de 1992/1993 à 2003/2004. Décrit les activités de la commission chargée d’examiner le système de réglementation des importations et des exportations de biens culturels au Canada. Il explique le mandat et la structure de la commission, ainsi que le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Y sont exposés également le processus d’examen des demandes de licences d’exportation refusées et les résultats des audiences d’examen. Enfin, présente les travaux de la commission d’examen concernant les biens culturels menés en collaboration avec ses partenaires internationaux. Commerce extérieur gcpds Patrimoine culturel gcpds Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (CaOODSP)9.502505 Annual report - Cultural Property Export and Import Act eng (CaOODSP)9.512110