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Rapport annuel ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêtsET1-3

Il rend compte des activités de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier.

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publications.gc.ca/pub?id=9.512153&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
TitleRapport annuel ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Chronology2007-2008 --
FrequencyAnnuel
BindingCouverture souple
Catalogue number
  • ET1-3
Issues2009-2010:
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