000	00000nas##2200000za#4500
001	9.512915
003	CaOODSP
005	20210615082729
007	ta
008	150406c2002||||xxc|| m #||||f|   |0fre|d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aE100-2F
110	2 |aSecrétariat de l'ALÉNA.
245	10|aExamen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain
260	|aOttawa - Ontario : |bSecrétariat de l'ALÉNA
310	|aIrrégulier
520	3 |aPrésente les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
563	|aCouverture souple
775	08|tBinational Panel review pursuant to Article 1904 of the North American Free Trade Agreement |w(CaOODSP)9.514507