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086	1 |aF21-4F
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aDocument de travail / |cPublié par le Comité technique de la fiscalité des entreprises.
260	|aOttawa - Ontario : |bFinances Canada
500	|a«Les documents de travail sont diffusés afin de faire connaître préparées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises. Ils n'ont été évalués que sommairement; les points de vue qui y sont exprimés n'engagent donc que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l'opinion des membres du Comité technique.»--Couverture.
520	3 |aLes documents de travail sont diffusés afin de faire connaître préparées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises. Ils n'ont été évalués que sommairement; les points de vue qui y sont exprimés n'engagent donc que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l'opinion des membres du Comité technique.--Couverture
563	|aCouverture souple
775	08|tWorking paper / |w(CaOODSP)9.514611
776	0#|tDocument de travail / |w(CaOODSP)9.503121