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022 |a2368-075X
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCH1-31F-PDF
1101 |aCanada. |bPatrimoine canadien.
24510|aRapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels |h[ressource électronique].
260 |a[Gatineau, Québec] : |bPatrimoine canadien, |c2014-
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2013-2014.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Cultural Property Export and Import Act.
515 |aLe rapport publié en 2019 porte sur … pendant trois ans, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
5202 |a«Le rapport portera sur les aspects de la Loi qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien... Les activités qui sont la responsabilité de la Commission, y compris l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu et l’examen des licences d’exportation refusées, font l’objet d’un rapport distinct publié par la Commission.»--Introduction, rapport 2016-17, 2017-18, 2018-19.
588 |aDescription d'après: 2013-2014.
588 |aDernière livraison consultée: 2016-17, 2017-18 et 2018-19.
77508|tAnnual report on the administration of the Cultural Property Export and Import Act |w(CaOODSP)9.512545
78000|tLoi sur l'exportation et l'importation de biens culturels |w(CaOODSP)9.502505