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1101 |aCanada. |bEmploi et développement social Canada.
222 0|aRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
24510|aRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels |h[ressource électronique] / |cEmploi et Développement social Canada.
260 |a[Gatineau, Québec] : |bEmploi et Développement social Canada
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2013/2014; ne paraît plus après 2016/2017.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
69207|2gccst|aVie privée
77508|tAnnual report on the administration of the Privacy Act |w(CaOODSP)9.512583
78000|tRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada |w(CaOODSP)9.502255
78500|tRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels |w(CaOODSP)9.860011