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0861 |aE3-1993/2
1101 |aCanada.|bAffaires extérieures et Commerce extérieur.
24510|aDroit: Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : |bFaite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires extérieures et Commerce extérieur |c1993.
300 |a15p. ; |c23 cm.
4901 |aRecueil des traités|x0317-2376|v1993/2
5203 |aConvention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993.
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a93-22|b1993-06-04
69107|aDroit international|2gcpds
7760#|tLaw |w(CaOODSP)9.813203
791 |tLaw: Convention on the law applicable to trusts and on their recognition : |w(CaOODSP)9.516538
830#0|aRecueil des traités,|x0317-2376|v1993/2|w(CaOODSP)9.509229