Extradition: Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange...: E3-1991/37

Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974. Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Extradition: Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 : Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991
Series title Recueil des traités0317-23761991/37
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
Binding Couverture souple
Description 8p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-57319-9
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1991/37
Subject terms Justice pénale
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