00000nam##2200000za#4500 9.524001 CaOODSP 20231123085006 ta 150406|1993||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-58973-7 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1991/44 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Droit de la mer: Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes) : Fait à New York le 20 août 1991. Signé par le Canada le 20 août 1991. En vigueur pour le Canada le 28 août 1991 avec éffet à compter du 20 août 1991 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1993. 25p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1991/44 Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes). Fait à New York le 20 août 1991. Signé par le Canada le 20 août 1991. En vigeur pour le Canada le 28 août 1991 avec éffet à compter du 20 août 1991. Bilingue Couverture souple 94-16 1994-04-22 Droit maritime gcpds Law of the sea: Memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and the governments of Bulgaria, Czechoslovakia, Poland, and the U.S.S.R., as the certifying States of the Interoceanmetal Joint Organization, on the other hand (with annexes) : eng (CaOODSP)9.524000 Recueil des traités, 0317-2376 1991/44 (CaOODSP)9.509229