00000nam##2200000za#4500 9.525311 CaOODSP 20231123085008 ta 150406|1995||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-59794-2 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1994/19 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Droit de la guerre: Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles) : Genéve, le 10 octobre 1980. Signé par le Canada le 10 avril 1981. Ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation). En vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995. 19p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1994/19 Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles). Genéve, le 10 octobre 1980. Signé par le Canada le 10 avril 1981. Ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation). En vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994. Bilingue Couverture souple 95-17 1995-04-28 Guerre gcpds War – rules of warfare (CaOODSP)9.813405 War: Rules of warfare: Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (with protocols) : eng (CaOODSP)9.525310 Recueil des traités, 0317-2376 1994/19 (CaOODSP)9.509229