00000nam##2200000za#4500 9.527021 CaOODSP 20231123085013 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-59995-3 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/17 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 : Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. 63p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1995/17 Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984. Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995. Bilingue Couverture souple 96-16 1996-04-19 Impôt sur le revenu gcpds Accord international gcpds Taxation (CaOODSP)9.813730 Taxation: Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984 : eng (CaOODSP)9.527020 Recueil des traités, 0317-2376 1995/17 (CaOODSP)9.509229