00000nam##2200000za#4500 9.527109 CaOODSP 20210305160104 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB352-13/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi sur le programme de protection des témoins : (Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / (Le solliciteur général du Canada.) Chambre des communes Première lecture, le 8 mars 1996. 10p. Projets de loi de la Chambre des communes C-13 N.B.: Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-78 de la première session de la trente-cinquième législature, tel que modifié en comité et/ou à l'étage du rapport, à l'usage de la Chambre des communes pour l'étape de la troisième lecture. Bilingue 96-11 1996-03-15 Witness Protection Program Act : eng (CaOODSP)9.527108 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-13 (CaOODSP)9.509697