00000nam##2200000za#4500 9.527725 CaOODSP 20200325190610 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-62409-2 1203-8903 CaOODSP fre eng fre n-cn--- CH3-2/3-1996 Canada. Patrimoine canadien. Droits à l'instruction dans la langue de la minorité: état de la situation : la mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés / par Jean-Charles Ducharme. Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien 1996. Texte français, 46p. : références ; 28 cm. Nouvelles perspectives canadiennes 1203-8903 «La présente étude traite de la situation actuelle de l'instruction dans la langue de la minorité au Canada, ainsi que de la gestion des établissements d'enseignement par les minorités de langue officielle. Dans un premier temps, nous verrons les paramètres qui entourent l'exercice de ces droits, principalement par le biais des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, pour ensuite examiner la situation qui existe dans chaque province et territoire.»--Introduction. N.B.: Le numéro de catalogue imprimé dans cette publication (CH3-2/3-1996) a été corrigé afin de permettre de ranger cette publication avec les autres de la même collection. La présente étude traite de la situation actuelle de l'instruction dans la langue de la minorité au Canada, ainsi que de la gestion des établissements d'enseignement par les minorités de langue officielle. Dans un premier temps, nous verrons les paramètres qui entourent l'exercice de ces droits, principalement par le biais des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, pour ensuite examiner la situation qui existe dans chaque province et territoire.--Introduction Bilingue Couverture souple 96-25 1996-06-21 Droits linguistiques gcpds Ducharme, Jean-Charles Status report: minority-language education rights : eng (CaOODSP)9.527724 Nouvelles perspectives canadiennes, 1203-8903 (CaOODSP)9.509087