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022 |a1203-8903
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0861 |aCH3-2/3-1996
1101 |aCanada. |bPatrimoine canadien.
24510|aDroits à l'instruction dans la langue de la minorité: état de la situation : |bla mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés / |cpar Jean-Charles Ducharme.
260 |aOttawa - Ontario : |bPatrimoine canadien |c1996.
300 |aTexte français, 46p. : |bréférences ; |c28 cm.
4901 |aNouvelles perspectives canadiennes|x1203-8903
500 |a«La présente étude traite de la situation actuelle de l'instruction dans la langue de la minorité au Canada, ainsi que de la gestion des établissements d'enseignement par les minorités de langue officielle. Dans un premier temps, nous verrons les paramètres qui entourent l'exercice de ces droits, principalement par le biais des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, pour ensuite examiner la situation qui existe dans chaque province et territoire.»--Introduction. N.B.: Le numéro de catalogue imprimé dans cette publication (CH3-2/3-1996) a été corrigé afin de permettre de ranger cette publication avec les autres de la même collection.
5203 |aLa présente étude traite de la situation actuelle de l'instruction dans la langue de la minorité au Canada, ainsi que de la gestion des établissements d'enseignement par les minorités de langue officielle. Dans un premier temps, nous verrons les paramètres qui entourent l'exercice de ces droits, principalement par le biais des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, pour ensuite examiner la situation qui existe dans chaque province et territoire.--Introduction
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a96-25|b1996-06-21
69107|aDroits linguistiques|2gcpds
7201 |aDucharme, Jean-Charles
791 |tStatus report: minority-language education rights : |eeng|w(CaOODSP)9.527724
830#0|aNouvelles perspectives canadiennes,|x1203-8903|w(CaOODSP)9.509087