00000nam##2200000za#4500 9.527843 CaOODSP 20231123085016 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-60050-1 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/28 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Impôts: Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 12 décembre 1995 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. 43p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1995/28 Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 12 décembre 1995. Bilingue Couverture souple 96-34 1996-08-23 Taxation (CaOODSP)9.827711 Taxation: Convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital : eng (CaOODSP)9.527842 Recueil des traités, 0317-2376 1995/28 (CaOODSP)9.509229