00000nam##2200000za#4500 9.528297 CaOODSP 20210305160105 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB352-339/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi Godfrey-Milliken : (Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d'en poursuivre l'indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l'entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens.) / (M. Milliken.) Chambre des communes Première lecture, le 22 octobre 1996. 4p. Projets de loi de la Chambre des communes C-339 Bilingue 96-43 1996-10-25 Godfrey-Milliken Act : eng (CaOODSP)9.528296 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-339 (CaOODSP)9.509697