00000000nam##2200000za#4500
0019.528297
003CaOODSP
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007ta
008150406|1996||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB352-339/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi Godfrey-Milliken : |b(Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d'en poursuivre l'indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l'entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens.) / |c(M. Milliken.)
260 |bChambre des communes |cPremière lecture, le 22 octobre 1996.
300 |a4p.
4901 |aProjets de loi de la Chambre des communes|vC-339
546 |aBilingue
590 |a96-43|b1996-10-25
791 |tGodfrey-Milliken Act : |eeng|w(CaOODSP)9.528296
830#0|aProjets de loi de la Chambre des communes ;|vC-339|w(CaOODSP)9.509697