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008150406|1996||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
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041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB352-341/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) : |b(Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec.) / |c(M. Harper, Calgary-Ouest.)
260 |bChambre des communes |cPremière lecture, le 30 octobre 1996.
300 |a4p.
4901 |aProjets de loi de la Chambre des communes|vC-341
546 |aBilingue
590 |a96-45|b1996-11-08
791 |tQuebec Contingency Act (referendum conditions) : |eeng|w(CaOODSP)9.528330
830#0|aProjets de loi de la Chambre des communes ;|vC-341|w(CaOODSP)9.509697