00000nam##2200000za#4500 9.529253 CaOODSP 20200325195454 ta 150406|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-1997/21 Canada. Statuts. Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : (Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole.) Statuts Projet de loi C-38 sanctionné le 25 avril 1997. 16, iip. ; 28 cm. Lois du Canada (1997) Chapitre 21 Bilingue Couverture souple 97-21 1997-05-23 Farm Debt Mediation Act : eng (CaOODSP)9.529252 Lois du Canada (1997) Chapitre 21 (CaOODSP)9.509759