00000nam##2200000za#4500 9.529735 CaOODSP 20220623094108 ta 150406|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-63225-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- C21-23/19 Canada. Industrie Canada. Direction de l'analyse micro-économique. Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce intérieur / par E. Wayne Clendenning et Robert J. Clendenning. Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 1997. Texte français, 76p. : 23 cm. Document hors série N° 19, novembre 1997 Sommaire: Les mécanismes internationaux: L'Union européenne; l'Organisation mondiale du commerce; l'Accord de libre-échange nord-américain.--Les mécanismes nationaux: Le commerce inter-États en Australie et la constitution; l'Accord canadien sur le commerce intérieur.--Comparaison et évaluation: Comparaison des mécanismes de règlement des différends; Efficacité des divers mécanismes.--Conséquences pour le mécanisme de l'Accord canadien sur le commerce intérieur. N.B.: Le numéro de catalogue (C21-23/18) imprimé dans cette publication est incorrect. N.B.: Cette publication a déjà été signalée à titre de renseignements seulement, dans la Liste hebdomadaire 1998 n° 5 (le 30 janvier 1998). Bibliographie. Bilingue Couverture souple 98-35 1998-08-28 98-05 1998-01-30 Commerce extérieur gcpds Clendenning, E. Wayne Clendenning, Robert J. Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's agreement on internal trade : (CaOODSP)9.570612 Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce intérieur : (CaOODSP)9.601260 Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade / eng (CaOODSP)9.529734 Document hors série (Canada. Industrie Canada) N° 19, novembre 1997 (CaOODSP)9.509051