00000nam##2200000za#4500 9.531523 CaOODSP 20200325211504 ta 150406|1998||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-1998/34 Canada. Statuts. Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : (Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence.) Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi S-21 sanctionné le 10 décembre 1998. 7p. ; 28 cm. Lois du Canada (1998) Chapitre 34 Bilingue Couverture souple 99-01 1999-01-08 Éthique gcpds Fonction publique gcpds Législation gcpds Corruption of Foreign Public Officials Act : eng (CaOODSP)9.531522 Lois du Canada (1998) Chapitre 34 (CaOODSP)9.509761