00000nam##2200000za#4500 9.532103 CaOODSP 20210305160107 ta 150406|1999||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB361-80/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada : (Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions adminsitratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres ois en conséquence.) / (Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.) Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 22 avril 1999. 106p. Projets de loi de la Chambre des communes C-80 Bilingue 99-17 1999-04-30 Sécurité alimentaire gcpds Législation gcpds Canada Food Safety and Inspection Act : eng (CaOODSP)9.532102 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-80 (CaOODSP)9.509699