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Défense: Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères...E3-1998/43

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publications.gc.ca/pub?id=9.533597&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleDéfense: Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981 : Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1998/43
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
BindingCouverture souple
Description76p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61271-2
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1998/43
Subject terms
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