Défense: Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre...: E3-1998/44

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.533631&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Défense: Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec Annexe) : Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur le 5 juin 1998. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998
Series title Recueil des traités0317-23761998/44
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
Binding Couverture souple
Description 25p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61279-8
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1998/44
Subject terms Formation militaire
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: