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Défense: Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre...E3-1998/44

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publications.gc.ca/pub?id=9.533631&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleDéfense: Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec Annexe) : Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur le 5 juin 1998. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1998/44
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
BindingCouverture souple
Description25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61279-8
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1998/44
Subject terms
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