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Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations : (Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.)XB362-23/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.533827&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations : (Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.)
Series title
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-23
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté le 11 avril 2000.
Description166p.
Catalogue number
  • XB362-23/3
Subject terms
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