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Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci : (Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton...XB362-11/3

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Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci : (Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.)
Series title
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-11
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté le 7 juin 2000.
Description7p.
Catalogue number
  • XB362-11/3
Subject terms
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