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008150406|2002||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB371-437/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi sur les prédateurs d'enfants : |b(Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel.) / |c(M. Pankiw.)
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 20 mars 2002.
300 |a5p.
4901 |aProjets de loi de la Chambre des communes|vC-437
546 |aBilingue
590 |a02-13|b2002-03-28
69107|aCode criminel|2gcpds
69107|aViolence faite aux enfants|2gcpds
69107|aCrime sexuel|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
69107|aLibération conditionnelle|2gcpds
791 |tChild Predator Act : |eeng|w(CaOODSP)9.536534
830#0|aProjets de loi de la Chambre des communes ;|vC-437|w(CaOODSP)9.509703