00000nam##2200000za#4500 9.540999 CaOODSP 20200326025727 ta 150406|2004||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2004/25 Canada. Statuts. Loi n° 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil Statuts Projet de loi S-10 sanctionné le 15 décembre 2004. 81p. ; 28 cm. Lois du Canada (2004) Chapitre 25 Titre abrégé: Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil Couverture souple 05-07 2005-02-18 A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law eng (CaOODSP)9.540998 Lois du Canada (2004) Chapitre 25 (CaOODSP)9.510991