Examen de la Loi antiterroriste : audiences d'investigation et engagements assortis de conditions : rapport provisoire du Comité permanent de la sécurité publique et nationale / Président: Garry Breitkreuz;...: XC76-391/1-1-01
Ce rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale porte sur les dispositions de la Loi antiterroriste visant les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions (arrestations préventives). Il recommande de prolonger les dispositions et de les assujettir à un autre examen parlementaire préalable, et renferme sept recommandations visant à modifier le Code criminel en ce qui a trait à ces deux domaines. Le rapport renferme une liste des témoins, une liste des mémoires et un exemplaire des procès-verbaux pertinents. Il contient également un rapport secondaire sur les opinions dissidentes exprimées par des membres du Comité.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.543699&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | Examen de la Loi antiterroriste : audiences d'investigation et engagements assortis de conditions : rapport provisoire du Comité permanent de la sécurité publique et nationale / Président: Garry Breitkreuz; Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, Président: Gord Brown. |
| Series title | Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationaleTroisième rapport |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Paper |
| Publishing information | Chambre des communes 2006. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | Texte français, ix, 32p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-660-63009-5 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Terrorisme |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: