000 01899nam##2200289za#4500
0019.544197
003CaOODSP
00520210615090812
007ta
008150406|2007||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a978-0-660-63356-5
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXC76-391/1-1-02
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aDroits, restrictions et sécurité : |bun examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes : rapport final du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste / |cPrésident: Garry Breitkreuz; Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, Président: Gord Brown.
260 |bChambre des communes |cMars 2007.
300 |aTexte français, xvi, 149p. ; |c28 cm.
4901 |aRapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
5203 |aCe rapport du Comité permanent est un examen de la Loi antiterroriste. Il porte sur les entités, les activités, le financement et les biens liés au terrorisme; la révocation de l’enregistrement d’organismes caritatifs; et les certificats de sécurité. Il comprend un examen du Centre de la sécurité des télécommunications et du rôle de son commissaire ainsi qu’une discussion sur la divulgation de l’information et la représentation juridique. Il renferme 60 recommandations en vue de modifications à la législation, notamment au Code criminel, à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la protection de l’information.
563 |aCouverture souple
590 |a07-17|b2007-04-27
69107|aTerrorisme|2gcpds
791 |tRights, limits, security : |w(CaOODSP)9.544196
830#0|aRapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.|w(CaOODSP)9.511255