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Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes,...FR4-2006/15

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Ce recueil renferme les traités signés par le Canada avec d’autres pays de 1928 à ce jour. Les traités n’y sont publiés qu’une fois qu’ils ont été ratifiés.

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publications.gc.ca/pub?id=9.544337&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleEntraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes, Luxembourg, le 17 août 2006, en vigueur le 17 août 2006
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2006/15
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Affaires étrangères et Commerce international 2007.
BindingPolycopié
Description5p. ; 25 cm.
ISBN978-0-660-63381-7
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2006/15
Subject terms
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