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Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesYB403-4/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.552357&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Series title
  • Sénat du Canada, projet de loi S-4
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 6 juillet 2010.
BindingPolycopié
Description45p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YB403-4/3
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