00000nam##2200000za#4500 9.552813 CaOODSP 20210305160121 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-46/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama Ministre du commerce international. Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 septembre 2010. 74p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-46 Couverture souple 10-39 2010-10-01 An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama eng (CaOODSP)9.552812 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-46 (CaOODSP)9.511945