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Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistre des finances.XB403-47/1

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Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistre des finances.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-47
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 septembre 2010.
BindingPolycopié
Description143p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-47/1
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