00000nam##2200000za#4500 9.552873 CaOODSP 20210305160121 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-577/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive) M. Julian. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 octobre 2010. 2p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-577 Polycopié 10-41 2010-10-15 An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) eng (CaOODSP)9.552872 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-577 (CaOODSP)9.511945