00000nam##2200000za#4500 9.552991 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB403-13/1 Canada. Parlement. Sénat. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique Leader du gouvernement au Sénat. Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 26 octobre 2010. 27, 1ap. ; 28 cm. Sénat du Canada, projet de loi S-13 Polycopié 10-45 2010-11-12 An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America eng (CaOODSP)9.552990 Sénat du Canada, projet de loi ; S-13 (CaOODSP)9.511951